ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après les « CGP ») sont conclues d’une part ets ABRI EXPRESS dont le
siège social est situé 16 RUE PRINCIPALE à Villars le Sec 90100, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 345233274
dénommée « ABRI EXPRESS et d’autre part par toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter , étant
majeure, et répondant à la définition de consommateur au sens du Droit de la Consommation, et tout non professionnel situés
en France, (dénommés « le Client ou « les Clients ») commandant sur le site internet: en utilisant la boutique en ligne pour
obtenir les produits en vente

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord
spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes
conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Les conditions générales de vente applicables sont celles figurant soit dans nos catalogues, soit sur nos factures, et peuvent être
demandées, à tout instant par le client

COMMANDES

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.Toute
demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en
compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique, et si elle est parvenue à notre
société, au plus tard 24h pour les produits du catalogue et 8 jours pour les commandes particulières après réception par notre
société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société ne sera plus engagée par les délais convenus initialement
pour son exécution.
A tout instant notre société se réserve le droit d’apporter des modifications sur ses matériels, et sur l’ensemble des documents
ou informations émis par notre société Nos informations n’ont aussi qu’une valeur indicative.
En cas d’annulation de commande acceptée, notre société se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant initial de la
commande en dédommagement des frais spécifiques engagés et perturbations éventuelles constatées dans son organisation

PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur figurant sur le Site (au jour de la validation de la commande).
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC)
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être différents de ceux affichés pour la vente directe.
Les tarifs comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site
et par l’entreprise sur ses devis, qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.

Les tarifs peuvent tenir compte d'éventuelles remises accordées sous certaines conditions par ABRI EXPRESS sur le Site ou sur
devis, ou durant des soldes, pendant des foires expositions, ABRI EXPRESS, n’est pas responsable des tarifs appliqués par des
revendeurs. Les prix peuvent être révisés ou complétés à tout moment par ABRI EXPRESS. Ces modifications, ne seront
applicables qu’aux commandes postérieures

Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’accepté par le Client en validant sa commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les
prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

PAIEMENT

Sur la boutique ABRI EXPRESS Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes
Et par virement sur nos banques, indiquées sur les devis

le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement
le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les chiffres du
cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le
Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues,
par le Client.

Nos factures sont payables selon les conditions instaurées par la loi LME du 04 août 2008
Le défaut d’un règlement nous autorise à suspendre tous marchés en cours, même si déjà confirmé, ainsi que rendre
immédiatement exigible l’ensemble des factures émises non échues.

Intérêts de retard Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois le taux
d’intérêt légal. En application de l’article L.441.6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, et ce dès
l’échéance dépassée. Aux intérêts de retard ci-dessus s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €, indemnité rendue obligatoire
depuis le 1er janvier 2013.

Indemnité pénale

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, une indemnité pénale de 10% sera appliquée sur le principal de la facture.
Prévention des risques
Notre société se réserve la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client
communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant
d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre
société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer
d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Le transfert de propriété des produits vendus par ABRI EXPRESS sera réalisé au complet paiement du prix par le Client. Les
Produits commandés par le Client demeurent donc la propriété de ABRI EXPRESS jusqu’au paiement intégral du montant de la
commande (frais de livraison inclus).
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y
rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

DÉLAIS

Les délais de livraison, sauf conventions spéciales, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et peuvent être modifiés de
plein droit.
Les retards de livraison, quelque en soit la cause, y compris forces majeures, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Recours - Réclamations

Toute réclamation doit nous parvenir, par lettre recommandée, dans les 8 jours à réception de la marchandise. Passé ce délai, la
réclamation sera irrecevable. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise utilisation, ou si nous
sommes dans l’incapacité de constater par nous-mêmes cette condition.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société.
En aucun cas l’échange ou la reprise d’un produit sur-mesure hors standard ne sont envisageables. Les frais éventuellement
engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge de l’acheteur. Tout abri avec logo de votre société ne
pourra être repris ou échangé.

TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ceci quelque que soient les conditions de vente, même en
franco de port. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’exercer seul son recours
contre le transporteur ou l’assureur conformément aux dispositions des articles 133-3 et 133-4 du Code du Commerce
Quelques soient les recours engagés notre société doit en être informé dans les mêmes formes et délais.

GARANTIES

Nos produits sont garantis contre tous défauts de fabrication et pour la durée indiquée dans nos tarifs, catalogues ou
confirmations contractuelles.
En cas de vice caché et reconnu, la garantie est limitée à la réparation (retour en atelier) ou au remplacement de tout article
reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou des dommages et intérêts. En aucun cas
nous ne pouvons être tenus responsable en cas d’accident de personnes ou de dégâts résultant de l’emploi de nos matériels ou
à l’occasion de cet emploi.

Sont exclus de cette garantie les produits ayant été transformés ou modifiés sans notre accord précis et par écrit, les dégâts
occasionnés par un usage abusif, l’utilisation d’éléments endommagés ou incomplets, l’adjonction de nos produits avec des
produits ou éléments d’autres fabricants, les produits accidentés à l’occasion de transports ou manutention, les pièces d’usure
normale ainsi qu’altérations ne mettant pas en cause l’utilisation normale du matériel tels que corrosion, oxydation, défaut
d’aspect dû à une utilisation ou un stockage en milieu marin ou humide. Sont également exclus les déchirures de bâches dues au
vandalisme et mauvais soin, surtout que la bâche utilisée est résistante. Abri express n’est pas responsable d’un effacement de
sérigraphie des logos par usage de détergents ou autres.

L’acheteur doit vérifier l’adéquation du matériel avec l’usage auquel il le destine, il est pleinement responsable des conditions
de son utilisation et des utilisateurs à qui il confie les produits ABRI EXPRESSABRI EXPRESS décline toute responsabilité pour les
produits qui sont utilisés principalement lorsque qu’il y,a des risques météorologiques
Quels sont les risques météorologiques concernés?- phénomènes météorologiques et hydrologiques renseignés : vent violent,
orages, inondation, avalanches, neige-verglas, inondation et vagues-submersion. Il est donc essentiel de vérifier les prévisions
météorologiques avant toute opération et de reporter les travaux si les conditions sont jugées dangereuses.

Exclusions

En tout état de cause, Abri express ne saurait être responsable des dommages qui résulteraient notamment :
- d’un usage non conforme du Produit aux préconisations et aux règles de l’art ;
- d’une usure normale du Produit ;
- d’une négligence du Client ;
- d’un défaut d’entretien de la part du Client ;
- de l’utilisation d’un produit invasif par le Client ou par un tiers ayant pour effet de dégrader le Produit, en particulier en cas
d’utilisation d’un Produit d’entretien non fourni par Abri express ou non agréé par Abri express.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en
principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée
dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du code du
commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de
réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client,
ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des
ventes en cours
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises
livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Dans ce cas, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement
son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée
automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente
après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en
demeure dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à
laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la
société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours
seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La
présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à
celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente,
nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les
frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Tous les droits sur les produits, maquettes, dessins, logo appartiennent à la société, de
fait ils ne peuvent pas être copiés, diffusés ou utilisés sans accord préalable et écrit de la société.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur
exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de
commerce de BELFORT, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement,
et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande
incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de
sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du
client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de
livraison de la commande considérée.

RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes,
ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles
régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à
l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des
marchandises.